Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution...
Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans une question parlementaire sur la mise en place, par un biais législatif ou régl...
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutio...