Le droit d'alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent dans la fonction publique
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.weka.frLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'article 5.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Le droit de retrait se définit comme la possibilité pour un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L’exercice du droit de retrait est conditionné par la présence simultanée de quatre conditions : être face à un danger grave, le danger doit être imminent, le motif d’exercice du droit de retrait doit être raisonnable et il ne faut pas créer une nouvelle situation de danger... Lire la suite
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Interdiction des plastiques jetables : les Etats membres réclament des objectifs à la carte
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de l'environnementLe Conseil de l'UE a adopté sa position sur le projet de directive visant à i...Source : www.actu-environnement.com
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com
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En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr
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Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLaure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, a dévoilé le calen...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit administratifPrésenté à la presse, le 11 octobre 2018, dans les salons de la présidence du...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueConformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...Source : www.marchespublicspme.com
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit administratifLe droit de retrait fait l'objet d'une procédure stricte, décrite par l'artic...Source : www.weka.fr
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
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Quid de l’urbanisation du littoral ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanismeL’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...