La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Historique

• Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Maintien du jour de carence dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit administratif
  Le "jour de carence", qui entraîne une perte de rémunération pour les agents...
  Source : www.weka.fr
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• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prenez rendez-vous avez Me BEQUAIN DE CONINCK en ligne via Meet laW !
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit public
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit de l'environnement
  Sous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agricu...
  Source : www.bpifrance.fr
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• Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force oppos...
  Source : www.weka.fr
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• Biodiversité : accompagner un déconfinement responsable
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit de l'environnement
  Le déconfinement et le retour de millions de Français dans les espaces nature...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 ma...
  Source : www.weka.fr
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• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un pro...
  Source : www.lemonde.fr
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• Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Publiée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...
  Source : www.lexisactu.fr
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